Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 12 septembre 2026
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les achats de produits effectués par des consommateurs auprès d’ERVERTE via le site https://www.erverte.com (le « Site »).
Elles s’appliquent entre ERVERTE SAS (le « Vendeur » ou « ERVERTE ») et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou professionnelle et achetant des produits sur le Site (le « Client »).
En passant une Commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les CGV applicables à la date de la Commande.
Les présentes CGV n’excluent, ne limitent ni ne remplacent aucun droit impératif accordé aux consommateurs par la législation applicable.
ARTICLE 1 – VENDEUR
Le Site est exploité par :
ERVERTE SAS
Société par actions simplifiée (SAS)
Siège social :
58 Rue de Monceau
CS 48756
75380 Paris Cedex 08
France
Registre du commerce et des sociétés de Paris (RCS) : 982 915 209
SIREN : 982 915 209
Numéro de TVA intracommunautaire : FR56982915209
Capital social : 200 €
E-mail : contact@erverte.com
Téléphone : +33 6 14 05 81 12
Site : https://www.erverte.com
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV définissent les droits et obligations respectifs d’ERVERTE et du Client dans le cadre de la vente de Produits par l’intermédiaire du Site.
Elles s’appliquent aux vêtements de prêt-à-porter, accessoires et autres Produits proposés à la vente par ERVERTE.
La version applicable à une Commande est celle en vigueur à la date à laquelle le Client passe la Commande.
Lorsque des dispositions impératives de protection des consommateurs accordent au Client des droits plus favorables que les présentes CGV, ces dispositions impératives prévalent.
ARTICLE 3 – PRODUITS ET DISPONIBILITÉ
Les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont présentées sur la fiche Produit correspondante.
ERVERTE met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer l’exactitude des descriptions, photographies, couleurs, compositions, tailles, dimensions et autres informations affichées sur le Site.
Les photographies et représentations visuelles visent à représenter les Produits aussi fidèlement que possible.
De légères différences peuvent apparaître en raison des réglages d’écran, de l’éclairage, des procédés de fabrication ou des caractéristiques des matières naturelles ou recyclées.
Ces variations mineures ne constituent pas un défaut lorsqu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles, la conformité ou l’usage normal du Produit.
Les offres de Produits restent valables tant qu’elles sont affichées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
Si un Produit devient indisponible après la passation d’une Commande, ERVERTE en informe le Client.
Si le paiement d’un Produit indisponible a déjà été encaissé, le montant correspondant est remboursé sans retard injustifié au moyen du mode de paiement initial, sauf accord différent et lorsque la loi le permet.
Tout Produit de remplacement, avoir ou autre solution alternative ne sera fourni qu’avec l’accord du Client.
ARTICLE 4 – PROCESSUS DE COMMANDE
Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite acheter et les ajoute au panier.
Avant de confirmer la Commande, le Client peut vérifier les Produits sélectionnés, les quantités, tailles, prix, informations de livraison et le montant total à payer, et corriger toute erreur.
Le Client fournit ensuite les informations nécessaires au traitement et à la livraison de la Commande et choisit l’un des modes de paiement proposés lors du paiement.
La fonction finale de confirmation de la Commande indique clairement que la passation de la Commande entraîne une obligation de paiement.
La Commande devient ferme lorsqu’elle est acceptée par ERVERTE.
Après acceptation, ERVERTE adresse une confirmation de Commande à l’adresse e-mail fournie par le Client.
Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations communiquées lors de la Commande.
ERVERTE peut refuser, suspendre ou annuler une Commande pour un motif légitime, notamment en cas d’indisponibilité d’un Produit, d’erreur manifeste de prix ou technique, de suspicion de fraude ou d’activité illicite, d’échec du paiement, d’adresse de livraison incorrecte, de restrictions légales applicables, sanctions, restrictions douanières ou impossibilité de livrer à la destination sélectionnée.
Lorsqu’une Commande déjà payée est annulée par ERVERTE, le montant correspondant est remboursé, sous réserve de toute restriction juridiquement contraignante affectant la transaction.
ARTICLE 5 – PRIX, TVA, TAXES ET PAIEMENT
Les prix sont affichés dans la devise applicable au marché du Client.
Le montant total à payer, comprenant les taxes applicables et les éventuels frais perçus par ERVERTE, est affiché avant que le Client ne confirme la Commande.
5.1 France
Pour les Commandes livrées en France, la TVA française applicable est incluse ou calculée conformément au traitement fiscal affiché lors du paiement.
5.2 Union européenne – One Stop Shop
Pour les ventes à distance B2C intracommunautaires éligibles, la TVA est appliquée conformément aux règles applicables dans l’État membre où prend fin le transport des Produits.
ERVERTE utilise le régime européen One Stop Shop (OSS) pour les ventes transfrontalières éligibles aux consommateurs.
La TVA applicable à la Commande est calculée en fonction de la destination de livraison et affichée lors du paiement.
5.3 États-Unis
Pour les Commandes livrées aux États-Unis, les sales taxes ou taxes transactionnelles similaires applicables peuvent être calculées et perçues lors du paiement lorsque la loi l’exige.
Le traitement fiscal peut varier selon l’État, la localité et la nature de la transaction.
5.4 Pays hors Union européenne
Pour les livraisons hors Union européenne, la TVA à l’importation, les droits de douane, les frais de courtage ou autres frais locaux peuvent s’appliquer.
Lorsque ces frais sont perçus par ERVERTE lors du paiement, ils sont affichés avant la confirmation de la Commande.
Lorsqu’ils ne sont pas perçus par ERVERTE, ils peuvent être payables séparément au transporteur, à l’autorité douanière ou à une autre autorité compétente.
Sauf indication expresse contraire lors du paiement ou exigence légale, ces frais d’importation restent à la charge du destinataire.
5.5 Paiement
Le paiement est effectué au moyen de l’un des modes de paiement disponibles lors du paiement.
Les paiements sont traités par des services de paiement sécurisés.
Les modes de paiement disponibles peuvent varier selon le pays, la devise, l’appareil ou le prestataire de paiement du Client.
ERVERTE n’exige du Client aucun frais qui n’aurait pas été porté à sa connaissance avant la confirmation de la Commande.
ARTICLE 6 – EXPÉDITION ET LIVRAISON
Les Commandes sont normalement préparées dans un délai de deux (2) jours ouvrés maximum, du lundi au vendredi, hors jours fériés français.
Ce délai de traitement s’applique avant la remise de la Commande au transporteur.
Les destinations de livraison, les modes d’expédition et les estimations de livraison disponibles dépendent de la destination du Client et de la configuration d’expédition d’ERVERTE en vigueur.
Seules les destinations proposées lors du paiement peuvent être sélectionnées pour la livraison.
Lorsqu’une estimation de livraison est affichée lors du paiement pour la destination du Client et le mode de livraison sélectionné, cette estimation s’applique à la Commande et prévaut sur les informations générales de livraison publiées ailleurs sur le Site.
Les délais de transit du transporteur commencent après le traitement et l’expédition.
Les formalités douanières, jours fériés, perturbations des transporteurs, événements météorologiques et autres circonstances échappant au contrôle raisonnable d’ERVERTE peuvent affecter les délais estimés.
Toute estimation est sans préjudice des délais légaux impératifs de livraison ou d’un engagement de livraison plus favorable expressément convenu avec le Client.
Si la livraison ne peut être effectuée dans le délai contractuel ou légal applicable, le Client conserve tous les droits et recours prévus par la législation applicable en matière de protection des consommateurs.
ARTICLE 7 – TRANSFERT DES RISQUES
Pour les ventes aux consommateurs, les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits lorsque la législation applicable le prévoit.
Lorsque le Client choisit indépendamment un transporteur qui n’a pas été proposé par ERVERTE, les règles impératives applicables au transfert des risques s’appliquent.
ARTICLE 8 – DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION
8.1 Délai de rétractation de quatorze jours
Lorsque le droit légal de rétractation s’applique à une vente à distance, le Client dispose de quatorze (14) jours calendaires pour exercer ce droit sans avoir à justifier sa décision.
Pour la vente de biens, ce délai court normalement à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, reçoit les biens.
Lorsque plusieurs biens faisant partie d’une même Commande sont livrés séparément, les règles légales déterminant le point de départ du délai de rétractation s’appliquent.
Le Client doit communiquer sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai légal.
8.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Le Client peut exercer son droit de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa décision de se rétracter.
Le Client peut contacter ERVERTE à :
Le Client peut également utiliser le formulaire type de rétractation reproduit à l’Article 9.
Le cas échéant, le Client peut utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition sur le Site.
L’utilisation du formulaire type n’est pas obligatoire.
L’exercice du droit légal de rétractation ne nécessite aucune autorisation préalable d’ERVERTE.
8.3 Retour des Produits après rétractation
Après avoir exercé son droit légal de rétractation, le Client doit retourner les Produits sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter, sauf si ERVERTE organise la collecte.
Sauf instructions différentes d’ERVERTE, l’adresse de retour est :
ERVERTE SAS
220 Avenue de la Californie
06200 Nice
France
Le Client est invité à contacter ERVERTE avant l’expédition du colis afin de recevoir les instructions de retour appropriées et une solution de retour prépayée lorsqu’elle est disponible.
Cette démarche ne constitue pas une condition à l’exercice du droit légal de rétractation.
ERVERTE prend en charge les frais directs de retour pour les retours éligibles au titre de sa politique commerciale de retour et fournit une solution de retour prépayée lorsqu’elle est disponible.
Lorsqu’une étiquette prépayée ne peut techniquement être émise pour une destination donnée, ERVERTE communique des instructions alternatives.
8.4 État des Produits
Pendant le délai légal de rétractation, le Client peut inspecter et manipuler le Produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
Le Client peut être tenu responsable de toute dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette fin.
L’exercice du droit légal de rétractation n’est pas subordonné au fait que le Produit demeure totalement non ouvert ou que l’emballage ou les étiquettes restent intacts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
8.5 Remboursement après rétractation
Lorsque le droit légal de rétractation est valablement exercé, ERVERTE rembourse tous les paiements reçus au titre du contrat concerné, y compris les frais de livraison standard lorsque leur remboursement est légalement requis.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle ERVERTE est informée de la décision du Client de se rétracter.
Pour les ventes de biens, ERVERTE peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et lorsque cette solution est légalement autorisée.
Le Client ne supportera aucuns frais supplémentaires du fait du remboursement.
Lorsque le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé par ERVERTE, ERVERTE n’est pas tenue de rembourser le surcoût correspondant lorsque la loi le permet.
8.6 Exceptions
Les exceptions légales prévues par la législation applicable en matière de protection des consommateurs demeurent applicables.
Elles peuvent notamment concerner, le cas échéant, les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ainsi que d’autres catégories pour lesquelles la loi exclut expressément le droit de rétractation.
Toute exclusion ne s’applique que lorsqu’elle est légalement autorisée.
ARTICLE 9 – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
ERVERTE SAS
58 Rue de Monceau
CS 48756
75380 Paris Cedex 08
France
E-mail : contact@erverte.com
Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous :
Commandé(s) le :
Reçu(s) le :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s), uniquement si le présent formulaire est soumis sur papier :
Date :
Rayer la mention inutile, le cas échéant.
ARTICLE 10 – POLITIQUE COMMERCIALE DE RETOUR ERVERTE DE 30 JOURS
En plus du droit légal de rétractation décrit ci-dessus, ERVERTE offre une période commerciale de retour de trente (30) jours calendaires à compter de la livraison pour les Produits éligibles.
Cette politique commerciale de retour ne remplace, ne limite ni ne réduit aucun droit légal du consommateur.
Pour un retour commercial effectué après l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze jours mais dans le délai commercial de trente jours, ERVERTE peut exiger que le Produit soit :
dans son état d’origine ;
complet ;
non porté et non utilisé ;
accompagné de ses étiquettes d’origine ;
retourné dans son emballage d’origine lorsque cela est raisonnablement possible ; et
accompagné d’une preuve d’achat.
Le Client peut demander un retour commercial en contactant :
ou en utilisant la fonctionnalité de retour disponible dans le compte Client lorsqu’elle est proposée.
Lorsque le retour est éligible, ERVERTE fournira les instructions nécessaires et, le cas échéant, une étiquette de retour prépayée ou une autre solution prépayée.
Les frais de retour sont gratuits pour les retours éligibles au titre de la politique commerciale d’ERVERTE.
Les Produits exclus de la politique commerciale volontaire d’ERVERTE, notamment les Produits personnalisés ou les cartes cadeaux le cas échéant, restent couverts par tous les droits légaux impératifs qui ne peuvent être exclus.
Les Produits soldés ou bénéficiant d’une réduction restent couverts par tous les droits légaux de rétractation, de conformité et de garantie qui ne peuvent être exclus.
ARTICLE 11 – PRODUITS ENDOMMAGÉS, DÉFECTUEUX, INCOMPLETS OU INCORRECTS
Le Client est invité à inspecter la Commande après la livraison.
Si un Produit est endommagé, défectueux, incomplet, ne correspond pas à la Commande ou apparaît non conforme au contrat, le Client doit contacter :
dès que raisonnablement possible.
Lorsque cela est utile, ERVERTE peut demander au Client de fournir des photographies ou d’autres informations raisonnables permettant d’évaluer le problème.
L’absence de signalement d’un défaut dans un bref délai commercial ne prive le Client d’aucune garantie légale ni d’aucun autre droit impératif.
Les frais de retour nécessaires concernant des Produits défectueux, endommagés, incomplets ou incorrectement fournis sont supportés par ERVERTE lorsque la loi l’exige.
ARTICLE 12 – GARANTIES LÉGALES
Vendeur responsable des garanties légales :
ERVERTE SAS
58 Rue de Monceau
CS 48756
75380 Paris Cedex 08
France
Téléphone : +33 6 14 05 81 12
E-mail : contact@erverte.com
ENCADRÉ – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de la politique commerciale de retour d’ERVERTE.
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre des achats et de l’utilisation du Site sont traitées conformément à la législation applicable en matière de protection des données, notamment au Règlement général sur la protection des données lorsqu’il est applicable.
Des informations complémentaires concernant les données traitées, les finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation, transferts internationaux et droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité d’ERVERTE.
Les Clients peuvent également contacter :
ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site et son contenu, notamment les textes, photographies, graphismes, créations, logos, marques, vidéos et autres éléments protégés, sont protégés par la législation applicable en matière de propriété intellectuelle.
Sauf indication contraire, ces éléments appartiennent à ERVERTE ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires respectifs.
Aucune reproduction, modification, diffusion ou exploitation commerciale ne peut être effectuée au-delà de ce que la loi autorise sans autorisation préalable du titulaire des droits concerné.
ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ
ERVERTE est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles et légales conformément à la législation applicable.
Dans la mesure permise par la loi, ERVERTE n’est pas responsable d’une perte résultant exclusivement d’un événement qui ne lui est pas imputable, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou d’un événement de force majeure.
Aucune disposition des présentes CGV n’exclut, ne limite ou ne restreint :
le droit légal de rétractation ;
la garantie légale de conformité ;
la garantie légale des vices cachés ;
la responsabilité en cas de dommage corporel lorsqu’elle ne peut légalement être exclue ;
la responsabilité résultant d’une fraude, d’une faute intentionnelle ou d’une faute lourde, le cas échéant ; ou
tout autre droit ou responsabilité que la législation applicable ne permet pas à ERVERTE d’exclure ou de limiter.
Aucune limitation contractuelle ne peut priver un consommateur d’un recours légal impératif.
ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE
Aucune partie n’est responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution d’une obligation lorsque, et dans la mesure où, cette exécution est empêchée par un événement constituant un cas de force majeure au sens du droit français applicable.
La partie affectée doit agir raisonnablement afin de limiter les conséquences de l’événement.
Les droits impératifs des consommateurs, notamment ceux résultant d’un défaut de livraison dans les délais légaux applicables, demeurent inchangés.
ARTICLE 17 – SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS
Pour toute question concernant un Produit, une Commande, une livraison, un retour, une réclamation ou l’exercice des droits du consommateur, le Client peut contacter ERVERTE :
E-mail : contact@erverte.com
Téléphone : +33 6 14 05 81 12
Adresse postale :
ERVERTE SAS
58 Rue de Monceau
CS 48756
75380 Paris Cedex 08
France
Le siège social n’est ni un point d’accueil du public ni l’adresse de retour des Produits.
ARTICLE 18 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION ET RECOURS EUROPÉENS
18.1 Médiation de la consommation – France
Le Client est invité à contacter préalablement ERVERTE par écrit afin de rechercher une solution amiable à tout litige.
Après une réclamation écrite préalable auprès d’ERVERTE et sous réserve des conditions de recevabilité applicables, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par ERVERTE :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3 rue J. Constant Milleret
42000 Saint-Étienne
France
Site : https://www.medconsodev.eu/
18.2 Litiges transfrontaliers européens
L’ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a été supprimée le 20 juillet 2025.
Les informations et ressources relatives aux recours des consommateurs au sein de l’Union européenne sont disponibles sur le portail Consumer Redress de la Commission européenne.
Les consommateurs européens peuvent également recourir à tout organisme national compétent de règlement extrajudiciaire des litiges prévu par la législation applicable.
ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Toutefois, lorsque le Client est un consommateur résidant dans un autre pays, le choix du droit français ne le prive d’aucune protection accordée par les dispositions impératives de la loi qui lui serait autrement applicable.
En cas de litige, le Client et ERVERTE sont invités à rechercher une solution amiable avant d’engager une procédure.
Aucune disposition des présentes CGV n’empêche un consommateur de saisir toute juridiction compétente en vertu des règles impératives applicables.
Aucune disposition n’impose la compétence exclusive des tribunaux de Paris lorsqu’une telle règle serait contraire aux dispositions impératives de protection des consommateurs.
ARTICLE 20 – DIVISIBILITÉ ET MODIFICATIONS
Si une disposition des présentes CGV est jugée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions continuent de s’appliquer dans toute la mesure permise par la loi.
ERVERTE peut mettre à jour les présentes CGV lorsque cela est nécessaire, notamment afin de tenir compte des évolutions législatives, fiscales, des modes de paiement, des modes de livraison, des fonctionnalités du Site, des marchés ou des pratiques commerciales.
Les modifications s’appliquent aux Commandes passées après l’entrée en vigueur de la version mise à jour, sauf disposition impérative contraire.
La version applicable à une Commande demeure celle acceptée par le Client au moment de la passation de cette Commande.
ARTICLE 21 – CONTACT
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente :
ERVERTE SAS
58 Rue de Monceau
CS 48756
75380 Paris Cedex 08
France
Numéro de TVA intracommunautaire : FR56982915209
E-mail : contact@erverte.com
Téléphone : +33 6 14 05 81 12
Site : https://www.erverte.com/
Fin des Conditions Générales de Vente