Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") sont conclues entre, d'une part, ERVERTE et d'autre part, tout internaute souhaitant passer commande (ci-après le " Client ") via le site internet d'ERVERTE accessible à l'adresse suivante : https://www.erverte.com (ci-après dénommées collectivement les "parties").
Le client désigne toute personne physique effectuant un achat sur le site web.
Le client doit être :
- soit une personne physique âgée de plus de dix-huit (18) ans et ayant la pleine capacité juridique de contracter ;
- ou une personne physique âgée de moins de dix-huit (18) ans et légalement émancipée.
Le site web fait référence au portail www.erverte.com et/ou toute autre adresse qu'ERVERTE peut substituer ou ajouter.
Un Commande désigne toute demande d'un ou plusieurs produits passée par un Client auprès d'ERVERTE dans les conditions prévues par les présentes CGV.
Produits désignent les produits commercialisés par ERVERTE et mis en vente sur le site.
Les présentes CGV régissent la vente de tous les Produits présentés sur le site Internet d'ERVERTE.
Les parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes CGV, à l'exclusion de toute autre condition.
ERVERTE se réserve le droit d'amender ou de modifier les présentes CGV à tout moment. En cas de modification, les conditions en vigueur à la date de la Commande s'appliquent. A défaut de disposition particulière, les usages de la vente à distance s'appliquent, conformément au droit français, seul applicable.
Toute Commande passée sur le Site implique l'acceptation entière, inconditionnelle et sans restriction des CGV en vigueur à la date de la Commande.
Article 1 - Société
ERVERTE est une société par actions simplifiée (SAS) dont le siège social est situé à
ERVERTE SAS
58 Rue de Monceau
CS 48756
75380 Paris Cedex 08, France
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 982 915 209 .
Article 2 - Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des Parties ainsi que toutes les modalités de vente, y compris la commande, le paiement et la livraison, entre ERVERTE et le Client.
Article 3 - Produits et disponibilité
ERVERTE propose à la vente du prêt-à-porter et des accessoires.
ERVERTE garantit l'authenticité des Produits proposés à la vente. Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont affichées sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
ERVERTE ne garantit pas la disponibilité des Produits pour une période déterminée. ERVERTE s'engage à informer le Client par email ou par téléphone en cas d'indisponibilité d'un Produit commandé.
Dans le cas où un Produit indisponible a été facturé, ERVERTE s'engage, dans un délai de dix (10) jours et au choix du Client, soit à rembourser le montant correspondant, soit à émettre un avoir.
En cas d'indisponibilité d'un produit dans une commande contenant plusieurs produits, ERVERTE expédiera les produits restants.
Les produits sont présentés et décrits avec la plus grande précision possible.
Article 4 - Conditions de commande et de paiement
Pour passer une commande sur le site web www.erverte.comLe client doit :
- sélectionner le(s) produit(s) souhaité(s) en cliquant sur "Ajouter au panier" ;
- revoir la sélection (taille, prix, etc.) et confirmer la commande.
Le client doit alors :
- se connecter en utilisant leur adresse électronique s'ils sont déjà clients ;
- ou créer un compte en fournissant leurs données personnelles s'ils sont un nouveau client.
Les frais de livraison s'élèvent à gratuit.
Le paiement s'effectue par carte de crédit via une interface de paiement sécurisée.
Une fois la commande finalisée, ERVERTE envoie un email de confirmation de commande au Client.
Article 5 - Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), au taux applicable en France.
Les frais de livraison sont gratuits mais ne comprennent pas les droits de douane éventuels.
Article 6 - Droit de rétractation et de retour
Conformément aux lois applicables en matière de protection des consommateurs, le Client dispose d'un droit légal de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des Produits, sans avoir à fournir de motif.
En plus de ce droit légal, ERVERTE offre une politique de retour commerciale permettant de retourner les produits éligibles dans les trente (30) jours calendaires suivant la livraison, sous réserve des conditions décrites ci-dessous.
Pour pouvoir bénéficier d'un retour, les produits doivent être retournés :
- dans leur état d'origine,
- complet,
- non porté et non utilisé,
- avec les étiquettes d'origine,
- dans leur emballage d'origine,
- accompagnée d'une preuve d'achat.
Les demandes de retour doivent être envoyées par courrier électronique à
contact@erverte.com
Les retours doivent être envoyés à l'adresse suivante :
ERVERTE SAS
220 Avenue de la Californie
06200 Nice
France
Les frais de retour sont gratuits pour le Client. Si la demande de retour est acceptée, ERVERTE fournira des instructions de retour et, le cas échéant, une étiquette de retour prépayée.
Le remboursement du prix des produits retournés sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours après la réception et l'inspection des produits retournés et sera effectué sur la méthode de paiement originale utilisée lors de l'achat.
Les articles retournés sans autorisation préalable de retour peuvent ne pas être acceptés.
Article 7 - Limitation de la responsabilité
ERVERTE est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d'interruption du site, d'intrusion extérieure, de virus informatique, ou de tout fait imputable à un tiers.
ERVERTE n'est pas responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment en cas de grève, de catastrophe naturelle, d'incendie ou d'interruption des services de transport.
En tout état de cause, l'indemnité due au client ne peut excéder la valeur du ou des produits achetés.
Article 8 - Données à caractère personnel
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement général sur la protection des données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.
Toute demande peut être faite via la page de contact du site web.
Article 9 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive d'ERVERTE. Toute reproduction totale ou partielle constitue une contrefaçon.
Article 10 - Force Majeure
ERVERTE n'est pas responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
Article 11 - Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, le Client s'engage à contacter ERVERTE en priorité afin de rechercher une solution amiable.
Article 12 - Médiation en matière de consommation
Si vous n'avez pas pu résoudre un litige avec ERVERTE après avoir envoyé une réclamation écrite par courrier postal ou électronique précisant la nature du litige et vos prétentions, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation désigné ci-dessous, à condition que vous ayez d'abord tenté de contacter ERVERTE directement et que vous ayez reçu une réponse négative écrite ou que vous n'ayez reçu aucune réponse dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de votre réclamation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, ERVERTE a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L'entité de médiation désignée est :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
(abrégé MED CONSO DEV)
Le consommateur peut introduire sa demande en ligne sur le site du médiateur :
ou par courrier à l'adresse suivante :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
Centre d'Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L'HORIZON - ESPLANADE DE FRANCE
3, rue J. Constant Milleret
42000 SAINT-ÉTIENNE
France
Les consommateurs peuvent également accéder à la plateforme de résolution des litiges de consommation en ligne de la Commission européenne, disponible à l'adresse suivante
https://consumer-redress.ec.europa.eu