Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre, d'une part, ERVERTE et, d'autre part, les internautes souhaitant passer commande (ci-après le " Client ") sur le site ERVERTE accessible à l'adresse : https://erverte.com (ci-après dénommées collectivement " les Parties ").
Le Client désigne toute personne physique effectuant un achat sur le Site.
Le Client doit être :
- soit une personne physique âgée de plus de 18 ans et ayant la pleine capacité juridique de contracter ;
- soit une personne physique âgée de moins de 18 ans et être émancipée ;
Le Site désigne le portail www.erverte.com et / ou toute autre adresse que ERVERTE pourra remplacer ou ajouter.
Une Commande : demande d'un ou plusieurs produits passée par un Client auprès de ERVERTE dans les conditions prévues aux présentes CGV.
Produits : ce terme désigne les produits commercialisés par ERVERTE et proposés à la vente sur le site.
Les présentes CG régissent la vente de tous les produits présentés sur le site d'ERVERTE.
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes CGV, à l'exclusion de toute autre condition.
ERVERTE se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions. En cas de modification, les conditions en vigueur au jour de la commande seront appliquées à chaque commande. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance, et ce conformément à la loi française qui sera la seule applicable.
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière, sans réserve et sans conditions, des CGV en vigueur à la date de ladite commande.
Article 1 - Société
ERVERTE est le nom commercial de la société GARCIA MARC FRANCK dont le siège social est situé au 21 rue des Cloÿs, 75018 Paris, France et immatriculée au greffe du tribunal de commerce de Paris sous le numéro, ci-après 831588652.
Article 2 - Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des Parties ainsi que l'ensemble des conditions de vente, notamment la commande, le paiement, la livraison entre ERVERTE et le Client.
Article 3 - Produits et disponibilité
ERVERTE propose à la vente des produits de prêt-à-porter et des accessoires.
ERVERTE garantit l'authenticité des produits proposés à la vente. Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, et jusqu'à épuisement des stocks.
ERVERTE ne garantit en aucun cas que les produits seront en vente pendant une période déterminée. ERVERTE s'engage à prévenir par email ou par téléphone tout Client ayant passé une Commande pour un produit indisponible. En aucun cas, le Client ne pourra engager la responsabilité de ERVERTE dans le cas où il aurait validé la Commande d'un produit indisponible. En cas de débit du montant d'une Commande portant sur un produit indisponible, ERVERTE s'engage dans un délai de 10 jours selon le choix du Client, soit à rembourser le Client, soit à lui émettre un avoir du montant de sa Commande.
En cas de rupture de stock d'un des Produits d'une Commande comprenant plusieurs Produits, ERVERTE expédie le reste de la Commande.
Les produits proposés à la vente sont présentés et détaillés avec la plus grande précision possible.
Article 4 - Modalités de commande et de paiement
Le Client qui souhaite acheter un ou plusieurs Produits sur le site www.erverte.com doit respecter le processus suivant :
- Le Client sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite acheter en cliquant sur l'icône " Ajouter au panier " :
- Le Client, après avoir vérifié sa sélection (taille, prix, etc.) valide le choix du ou des produits sélectionnés en cliquant sur l'icône " commander " ;
Le Client doit alors :
- S'il est déjà Client d'ERVERTE : compléter le formulaire en indiquant uniquement son adresse email.
- S'il est un nouveau Client d'ERVERTE : compléter le formulaire en indiquant ses nom, prénom, coordonnées, adresse email.
Les frais de port de la Commande sont GRATUITS pour le Client.
Le Client accède ensuite à une page de paiement récapitulant sa commande.
Le Client peut payer par carte bancaire
Lorsque la Commande est finalisée, ERVERTE confirme la Commande au Client en lui envoyant un email récapitulatif.
Article 5 - Prix
Les prix des produits sont affichés en euros. La TVA est incluse dans le prix affiché au taux en vigueur en France pour les produits concernés.
Les frais de port de la commande du Client lui sont proposés mais ne tiennent pas compte des éventuels frais de douane.
Article 6 - Droit de retour des articles
Conformément aux dispositions de l'article L121-20-12 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 90 jours calendaires à compter de la réception du ou des Produits commandés pour exercer, auprès d'ERVERTE , son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés, au plus tard quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé, les frais de retour restant à la charge du Client, à l'exception d'une erreur d'expédition incombant à ERVERTE.
Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (essayés mais non portés) dans un emballage identique à celui utilisé lors de l'expédition.
Le Client exerce son droit de rétractation directement auprès du Service Clientèle d'ERVERTE sur l'email suivant :
contact@erverte.com
Notre service client est disponible par email toute la journée.
Le Client ne peut exercer son droit de retour qu'une seule fois par commande, à l'exception d'une erreur d'expédition incombant à ERVERTE.
Article 7 - Limitation de responsabilité
ERVERTE est soumis à une obligation de moyens vis-à-vis du Client. Il est expressément convenu que toute perturbation dans la fourniture du service pour quelque raison que ce soit, toute intrusion extérieure ou infection par un virus informatique, ne peut engager la responsabilité de ERVERTE lorsqu'elle est imputable au consommateur ou due à un tiers. En outre, le Site ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, des transporteurs, et de catastrophes causées par des inondations ou incendies.
En cas d'insatisfaction du Client pour quelque raison que ce soit, il ne pourra prétendre à aucune autre indemnité que celle d'une valeur équivalente au(x) produit(s) acheté(s).
Article 8 - Données personnelles et protection de la vie privée
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 "Informatique et Libertés", le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant enregistrées par www.erverte.com.. Le Client peut à tout moment contacter ERVERTE et s'opposer à l'utilisation commerciale de ses données personnelles enregistrées par ERVERTE. Pour ce faire, il suffit d'envoyer un message via la page de contact du site.
Article 9 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site, quels qu'ils soient, sont protégés par le droit d'auteur, les marques et les brevets. Ils sont la propriété exclusive de ERVERTE. La reproduction de tout ou partie de ERVERTE et/ou du Site constitue une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.
Article 10 - Force Majeure
ERVERTE ne sera pas responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un cas de force majeure, défini comme tout événement imprévisible, irrésistible, résultant de circonstances extérieures, rendant impossible l'exécution du Contrat, notamment une grève partielle ou totale du transporteur ou encore une catastrophe naturelle.
Article 11 - Droit - Litiges
Les CGV en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Le Client, en acceptant les présentes, donne irrévocablement compétence exclusive aux tribunaux français.
En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à ERVERTE pour obtenir une solution amiable. A défaut, le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond
