Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : 10 septembre 2026
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent l’accès au site erverte.com (le « Site ») et son utilisation. Le Site est exploité par ERVERTE SAS.
Elles s’appliquent à toute personne qui visite ou utilise le Site (l’« Utilisateur »).
Les achats de produits sont régis par les Conditions générales de vente. En cas de contradiction concernant une commande, les Conditions générales de vente prévalent sur les présentes Conditions.
Aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu du droit applicable.
ARTICLE 2 – EXPLOITANT DU SITE
Le Site est exploité par :
ERVERTE SAS
58 Rue de Monceau
CS 48756
75380 Paris Cedex 08
France
Registre du commerce et des sociétés de Paris (RCS) : 982 915 209
Numéro de TVA : FR56982915209
E-mail : contact@erverte.com
Téléphone : +33 6 14 05 81 12
Des informations complémentaires sur l’exploitant du Site figurent dans les Mentions légales.
ARTICLE 3 – ACCÈS AU SITE
La consultation du Site est gratuite, à l’exclusion des frais de connexion à Internet ou d’équipement dus par l’Utilisateur à ses propres prestataires.
ERVERTE met en œuvre des efforts raisonnables pour maintenir le Site accessible et opérationnel. Certaines fonctionnalités peuvent être temporairement indisponibles en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’incidents techniques.
Lorsque cela est raisonnablement possible, ERVERTE informe les Utilisateurs des interruptions programmées susceptibles d’affecter de manière significative l’accès à ses services.
Une interruption du Site ne prive pas les clients de leurs droits relatifs à une commande existante, à la rétractation, au retour ou aux garanties légales. Le service client reste disponible à l’adresse contact@erverte.com.
ARTICLE 4 – COMPTES CLIENTS
Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter une identification ou l’utilisation d’un compte client.
Les Utilisateurs doivent fournir des informations exactes et tenir à jour les données nécessaires à la gestion de leur compte et de leurs commandes.
Les Utilisateurs doivent prendre des précautions raisonnables pour protéger leurs identifiants et codes d’accès. Toute suspicion d’utilisation non autorisée d’un compte doit être signalée rapidement à ERVERTE.
Un Utilisateur n’est pas automatiquement responsable du seul fait qu’une action a été effectuée via son compte. La responsabilité est appréciée en fonction des circonstances et du droit applicable.
Les Utilisateurs peuvent demander la fermeture de leur compte en contactant contact@erverte.com. La fermeture du compte n’affecte ni les commandes existantes, ni l’exercice des droits légaux, ni les obligations de conservation de certaines informations imposées par la loi.
ARTICLE 5 – UTILISATION AUTORISÉE
Les Utilisateurs doivent utiliser le Site de manière licite et respecter les droits d’ERVERTE et des tiers.
Il est notamment interdit aux Utilisateurs :
d’usurper l’identité d’une autre personne ou de fournir des informations frauduleuses ;
d’accéder sans autorisation à un compte, à des données ou à une partie protégée du Site ;
d’introduire un logiciel malveillant ou de perturber le fonctionnement ou la sécurité du Site ;
de détourner les formulaires ou services à des fins de fraude, de harcèlement ou de communications non sollicitées ;
de reproduire ou d’exploiter le contenu du Site en violation des droits de propriété intellectuelle ;
de collecter illicitement des informations personnelles concernant d’autres personnes.
Ces restrictions n’interdisent pas les activités autorisées par la loi.
ARTICLE 6 – INFORMATIONS ET CONTENUS ÉDITORIAUX
ERVERTE apporte un soin raisonnable à la fourniture d’informations exactes et à jour. Toute erreur suspectée peut être signalée à contact@erverte.com afin d’être examinée et, le cas échéant, corrigée.
Les articles publiés dans le Journal sont fournis à titre d’information générale. Ils peuvent comporter des analyses, des sources et des points de vue relatifs aux sujets abordés. Les informations susceptibles d’évoluer doivent être appréciées au regard de leur date de publication ou de mise à jour.
Ces contenus ne constituent pas un conseil professionnel individualisé.
Ces contenus ne limitent pas les obligations d’ERVERTE relatives à l’exactitude des caractéristiques essentielles des produits, aux informations précontractuelles ou aux engagements pris envers les clients.
ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les textes, photographies, illustrations, vidéos, logos, éléments graphiques et autres contenus du Site sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.
Ils appartiennent à ERVERTE ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires de droits respectifs.
Toute reproduction, adaptation, diffusion ou exploitation nécessitant l’autorisation du titulaire des droits doit faire l’objet d’une autorisation préalable.
Les exceptions prévues par la loi, notamment celles relatives à la citation et à la copie privée lorsque leurs conditions sont réunies, demeurent applicables.
L’accès au Site n’emporte aucun transfert de propriété sur les contenus au profit de l’Utilisateur.
ARTICLE 8 – LIENS ET SERVICES TIERS
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers ou intégrer des fonctionnalités fournies par des prestataires externes.
Les Utilisateurs sont invités à consulter les conditions et politiques applicables lorsqu’ils utilisent ces services.
ERVERTE ne contrôle pas l’ensemble des contenus ou pratiques des sites tiers. La présence d’un lien ne constitue pas une approbation générale de leur contenu.
Le recours à un prestataire technique ou à un service tiers ne libère pas ERVERTE de ses propres obligations légales et contractuelles, notamment envers ses clients.
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES
Le traitement des données personnelles lié à l’utilisation du Site est décrit dans la Politique de confidentialité.
Cette politique précise notamment les catégories de données traitées, leurs utilisations, leurs destinataires et les droits des personnes concernées.
Les Utilisateurs peuvent exercer leurs droits en contactant contact@erverte.com, sous réserve des règles applicables en matière de protection des données.
Lorsque le consentement est requis pour les cookies ou technologies similaires, ceux-ci ne doivent être activés qu’après l’obtention de ce consentement. Les Utilisateurs peuvent modifier leurs choix via la fonctionnalité « Préférences de cookies » disponible sur le Site.
La simple consultation du Site ou l’acceptation des présentes Conditions ne vaut pas consentement aux cookies non essentiels ni au marketing direct.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
Chaque partie est responsable des dommages qui lui sont imputables conformément au droit applicable.
ERVERTE met en œuvre des mesures raisonnables pour maintenir le fonctionnement et la sécurité du Site, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue ni l’absence de tout incident.
Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.
Les présentes Conditions n’instaurent aucun plafond général d’indemnisation et ne réduisent aucun délai légal pour agir.
Les droits relatifs aux commandes, à la livraison, à la rétractation et aux garanties légales restent régis par les Conditions générales de vente et par les dispositions impératives du droit applicable.
ARTICLE 11 – RESTRICTION OU SUSPENSION DE L’ACCÈS
En cas d’utilisation illicite, de fraude ou de menace grave pour la sécurité, ERVERTE peut prendre les mesures nécessaires et proportionnées afin de protéger le Site et ses Utilisateurs, notamment en restreignant temporairement l’accès à certaines fonctionnalités.
Sauf si une action urgente est nécessaire, si la divulgation est interdite par la loi ou si la notification compromettrait la sécurité, l’Utilisateur concerné sera informé des motifs de la mesure et pourra contacter ERVERTE pour présenter ses observations.
Une restriction d’accès ne doit pas supprimer les droits attachés à une commande existante ni empêcher l’exercice des droits légaux. Le service client reste disponible par e-mail.
ARTICLE 12 – MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS
ERVERTE peut mettre à jour les présentes Conditions afin de tenir compte des évolutions du Site, de ses fonctionnalités ou du droit applicable.
La date de mise à jour figure au début de cette page. Les modifications s’appliquent pour l’avenir et ne modifient pas rétroactivement les engagements contractuels existants.
Lorsqu’un préavis ou une acceptation est exigé par la loi, ERVERTE respecte cette exigence.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions sont régies par le droit français.
Lorsqu’un Utilisateur agit en qualité de consommateur et réside dans un autre pays, ce choix de loi ne le prive pas de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait autrement applicable.
Les consommateurs conservent tous les droits et recours impératifs dont ils disposent en vertu du droit local applicable. Aucune disposition des présentes Conditions n’empêche un consommateur de saisir une autorité compétente de protection des consommateurs, de recourir à une procédure locale de règlement des litiges disponible ou de saisir une juridiction compétente au regard du droit applicable. Le recours au médiateur français de la consommation d’ERVERTE est facultatif et ne constitue pas un préalable à l’exercice de ces droits.
Pour toute réclamation, les Utilisateurs peuvent contacter ERVERTE à contact@erverte.com.
Après avoir adressé une réclamation écrite préalable à ERVERTE, les consommateurs peuvent, sous réserve des conditions de recevabilité applicables, saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par ERVERTE :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT — MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, rue J. Constant Milleret
42000 SAINT-ÉTIENNE
France
Site internet : www.medconsodev.eu
Aucune disposition des présentes Conditions n’impose la compétence exclusive des tribunaux de Paris lorsque cela serait contraire aux règles impératives de protection des consommateurs.
ARTICLE 14 – CONTACT
Pour toute question concernant le Site ou les présentes Conditions :
E-mail : contact@erverte.com
Téléphone : +33 6 14 05 81 12
Adresse postale :
ERVERTE SAS
58 Rue de Monceau
CS 48756
75380 Paris Cedex 08
France